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2404188 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral for Driving License Suspension Challenge Based on Residency

Numéro de cause 2404188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an arrangement or reduction of a six-month suspension of their driving license imposed by the prefect of the Eure department, but the administrative tribunal of Rouen determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the Finistère department. Citing articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, thereby ordering the referral of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code justice administrative; Jurisdictional Referral for Driving License Suspension Challenge Based on Residency: Citing articles R. 312-8 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, thereby ordering the referral of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission pour cause d'incompétence recours contre des décisions administratives retrait de permis de conduire procédure d'autorisation conduite malgré une incapacité amende d'ordre

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the rule defining the territorial competence, which justified the transmission ordered in Article 1.
Article R. 351-3 du code justice administrative
Cited as the procedural basis for the Tribunal to transmit the case to the deemed competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2311221
Jurisdictional Challenge Over Driving License Suspension Based on Residency
2300082
Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Appeal Based on Residence
2402236
Jurisdiction for Driver's License Suspension Appeal
2400111
Jurisdictional Challenge to Driving License Suspension
2311954
Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This article is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code justice administrative

Cited as the procedural basis for the Tribunal to transmit the case to the deemed competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the rule defining the territorial competence, which justified the transmission ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B demande au tribunal " un aménagement ou une réduction de peine " suite à la décision du 18 août 2024 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié, à la date de la décision attaquée, au 215 route de La Croix Blanche, Plouezoc'h (29252) dans le département du Finistère (29). Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A B et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 21 octobre 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404188