Petitioner Withdraws Claims Following Grant of Energy Premium; Court Rules on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision to withdraw an energy transition premium ("MaPrimRénov"), an order to grant the premium (€3,144), and compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, after the relevant agency granted the full premium amount following the filing of the suit, the petitioner formally withdrew the annulment and injunction requests, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of those specific claims and reject the remaining request for compensation costs based on the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claims Following Grant of Energy Premium; Court Rules on Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, after the relevant agency granted the full premium amount following the filing of the suit, the petitioner formally withdrew the annulment and injunction requests, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of those specific claims and reject the remaining request for compensation costs based on the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President relied on this article to rule by ordinance on the request after the claimant withdrew her main claims.
The court explicitly ruled on the claim for costs based on this article in the reasoning (paragraph 3), even though the operative order (Article 2) rejected the 'surplus' of the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée les 4 juillet 2024, Mme B... A..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder le bénéfice de ladite prime pour un montant de 3 144 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
L’ANAH fait valoir que le recours de Mme A... a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 3 144 euros lui a été versée.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».
2. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’ANAH a décidé d’octroyer à Mme A... une prime d’un montant de 3 144 euros par une décision du 6 mars 2025. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme que Mme A... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’ANAH.
Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,