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2404179 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Grant Withdrawal

Numéro de cause 2404179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency (ANAH) to withdraw a previously granted energy transition grant, requesting payment of the grant or alternative remedial actions, and also sought to recover legal costs. The court issued an order after the petitioner filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition, determining that no further substantive issue remained to be judged, and declined the request for legal costs against the agency under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Grant Withdrawal: The court issued an order after the petitioner filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition, determining that no further substantive issue remained to be judged, and declined the request for legal costs against the agency under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement action en paiement demande de réexamen administratif cessation des prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2201553
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on Energy Transition Grant Withdrawal
2400545
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Application
2302888
Petitioner Withdraws Energy Transition Grant Case Against ANAH
2300403
Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim; Award of Costs
2302462
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ANAH de lui verser ladite prime pour un montant de 12 000 euros, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. A supposer que M. B... ait entendu maintenir sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme qu’il demande à ce titre.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’ANAH.

Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,