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2404171 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Application for Residency Card Following Implicit Refusal

Numéro de cause 2404171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to issue a 10-year residency card and to compel reconsideration of the application. Following the prefect's filing of a defense concluding that there was no need to rule, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record a withdrawal via an order when no issues remain other than costs, the court therefore formally recorded the petitioner's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Application for Residency Card Following Implicit Refusal: Following the prefect's filing of a defense concluding that there was no need to rule, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record a withdrawal via an order when no issues remain other than costs, the court therefore formally recorded the petitioner's withdrawal of the application.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif retrait de la demande contrôle juridictionnel frais administratifs révocation de l'autorisation de séjour dispense de motivation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving notice of withdrawal (désistement) by order.
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2503440
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Card Application
2404970
Implied Rejection of Residency Card Application and Subsequent Withdrawal of Appeal
2501106
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Card Refusal
2405350
Withdrawal of Residency Card Application Judicial Review
2218042
Judicial Review of Implicit Refusal of Ten-Year Residency Card Due to Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving notice of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B A demande au tribunal :

- d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404171