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2404169 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against State for Contractual Payment

Numéro de cause 2404169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of over one million euros plus interest from the State for work performed under a public services contract related to penitentiary establishments, along with €15,000 for legal costs. However, the company subsequently filed an unequivocal declaration completely withdrawing its claim, which the responsible minister accepted. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against State for Contractual Payment: However, the company subsequently filed an unequivocal declaration completely withdrawing its claim, which the responsible minister accepted. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif paiement des intérêts frais administratifs état requérant pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify its authority to record the withdrawal of the action (désistement) by order.
Généré par l'IA
2404173
Company v. State: Withdrawal of Claim for Contract Payment
2306025
Claim Withdrawal in Public Works Contract Dispute
2404147
Withdrawal of Administrative Claim for Debt Payment
2100383
Company Withdrawal of Claim Against State
2301505
Company v. State: Dismissal of Administrative Appeal Due to Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Idex Energies.

This article officially records the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify its authority to record the withdrawal of the action (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 et 27 février 2024, la SAS Idex Energies, représentée par Me Franck Lepron, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 096 599, 16 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et capitalisés au titre de l'exécution du lot A5 du marché public multiservice multitechnique concourant au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Idex Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, la société Idex Energies a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Idex Energies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Idex Energies et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2