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2404168 Généré par l'IA

Mootness of Authorization Claim and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2404168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a refusal by the national security activities council to grant prior authorization for private security training and an order compelling issuance of the authorization, but the court determined that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because the council subsequently issued the required authorization after the petition was filed. Consequently, the court issued an order stating that the initial requests were moot but ordered the security council to pay the petitioner a specified sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Authorization Claim and Award of Legal Costs: Consequently, the court issued an order stating that the initial requests were moot but ordered the security council to pay the petitioner a specified sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de procéder frais administratifs constitution de sûretés recours en annulation en droit de l'Union émission de papiers-valeurs commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to order the payment of 1,000 euros to M. A for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order dismisses the case (no longer necessary to rule) on the claims for annulment and injunction.
Article 2
This order imposes costs on the CNAPS based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
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2308081
Mootness of Authorization Appeal After Subsequent Issuance and Award of Costs
2203523
Mootness of Authorization Claim; Award of Costs Against CNAPS
2314146
Authorization Granted During Appeal Renders Annulment Moot
2204167
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Regarding Security Training Authorization
2304380
CNAPS Authorization Revocation Renders Annulment Moot, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order dismisses the case (no longer necessary to rule) on the claims for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the payment of 1,000 euros to M. A for costs.

Article 2

This order imposes costs on the CNAPS based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B A, représenté par Me Beyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il soutient qu'une autorisation préalable a été délivrée le 9 décembre 2024 à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 9 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. A l'autorisation préalable pour l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée qu'il avait sollicitée. Ainsi, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,