Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404156 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Termination

Numéro de cause 2404156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision that upheld an labor inspector's refusal to authorize the termination of an employee, but the company subsequently filed a motion to withdraw its entire appeal. The administrative tribunal accepted the unilateral and unconditional withdrawal of the appeal, formally noting the discontinuation of the proceedings against the administrative authority and the employee who had accepted the withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Termination: The administrative tribunal accepted the unilateral and unconditional withdrawal of the appeal, formally noting the discontinuation of the proceedings against the administrative authority and the employee who had accepted the withdrawal, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé classement de la procédure annulation de la décision administrative inspection du travail résolution du contrat réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2102105
Discontinuance of Appeal Regarding Labor Inspector's Decision Refusing Termination Authorization
2404033
Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision
2201889
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2306735
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization
2308044
Company Withdraws Challenge to Refused Employee Termination Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la société Savoie Réfractaires, représentée par le cabinet Voltaire avocats (Me Guilhot), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 29 février 2024 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique et a confirmé la décision de refus d'autorisation de licenciement de M. A... B... du 28 août 2023 ;

2°) d'annuler la décision explicite du 28 août 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2025, la société Savoie Réfractaires déclare se désister purement et simplement de son recours.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. A... B..., représenté par la Selarl Delgado Meyer et associés, déclare accepter le désistement de la société Savoie Réfractaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de sa requête par la société Savoie Réfractaires, formulé le 2 août 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Savoie Réfractaires.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Savoie Réfractaires, au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à M. A... B....

Fait à Lyon le 29 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,