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2404156 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of COVID-19 Aid Overpayment

Numéro de cause 2404156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a demand for repayment of a €350 overpayment of COVID-19 aid from September 2020, issued by the family allowance fund. Following the filing of the defense memo by the fund, the court invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims within one month. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn her request, granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Repayment of COVID-19 Aid Overpayment: Following the filing of the defense memo by the fund, the court invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims within one month. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn her request, granting formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait allocation familiale production de créance perte de soutien perception indue d'indemnités de chômage remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant official recognition of a withdrawal by order.
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2208175
Withdrawal of Claim Regarding COVID-19 Aid Repayment Assessment
2204373
Withdrawal of Claim for Recovery of Overpaid COVID-19 Solidarity Fund Aid
2215535
Recovery of Overpaid COVID-19 Solidarity Fund Aid
2007503
Rejection of COVID-19 Aid Claim Withdrawal Acknowledged
2114149
Claimant's Withdrawal of Suit for Reimbursement of COVID-19 Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article is the primary order, granting recognition of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant official recognition of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 1er octobre 2024 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d'une somme de 350 euros correspondant à un indu d'aide Covid-19 au titre du mois de septembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un courrier du 24 juillet 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président du tribunal du 24 juillet 2025 qui lui a été adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 26 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.