Refusal of Residence Permit and Expulsion Decision Upheld Despite Claims of Insufficient Motivation and Violation of Private Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bayonne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre à cette préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ayant conduit nécessairement à une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français emporte de graves conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. A, ressortissant de la République du Congo né en 1982, est entré régulièrement en France le 6 décembre 2023, sous couvert d'un visa de court séjour. Le 30 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), le 23 janvier 2024, avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée. Par un arrêté du 20 août 2024, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, en particulier l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise les éléments de fait ayant conduit la préfète du Loiret à édicter cette décision. En particulier, cette décision précise que le PACS dont s'est prévalu M. A à l'appui de sa demande a été conclu un peu plus d'un mois après l'entrée très récente en France de l'intéressé, qu'il a quitté le territoire français trois jours après l'enregistrement de ce PACS et qu'il a sollicité la délivrance d'un nouveau visa de court séjour sans même se prévaloir de l'adresse du domicile commun déclaré mais d'un hébergement en Seine-et-Marne où réside l'un de ses cousins à qui il rend régulièrement visite. Il en résulte que la décision attaquée est conforme aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est manifestement infondé et qu'il doit être, pour ce motif, écarté.

4. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'il " n'a pas eu le choix de ramener son épouse dans son pays d'origine " et qu'il " a aussi le droit de refaire sa vie et de vivre aux côtés de son épouse ", M. A, dont il est constant que sa relation avec une compatriote est récente, qu'il exerce une activité professionnelle en République du Congo et qu'il est père de quatre enfants mineurs résidant dans ce pays, n'assortit manifestement ses moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

5. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français emporte des " conséquences d'une exceptionnelle gravité " sur sa situation personnelle n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'annonce pas la production d'un mémoire complémentaire et n'a pas été utilement complétée par la suite, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.