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2404128 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Numéro de cause 2404128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of an energy transition grant (€11,000) and legal costs (€1,500) from the national housing agency. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally accept the withdrawal of proceedings, rendering a decision based on the petitioner's explicit request to discontinue the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally accept the withdrawal of proceedings, rendering a decision based on the petitioner's explicit request to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative action en paiement frais de logement indemnité pour changement d'occupation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2405428
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2413370
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2405379
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2409258
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Reimbursement
2402632
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim in Energy Transition Aid Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 11 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 18 mars 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.