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2404124 Généré par l'IA

Procedural Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2404124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order based on the procedural rule allowing the president to record a withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of their appeal after being formally invited to do so. Following a letter sent on July 8, 2025, asking the applicant to expressly maintain its conclusions, and in the absence of a response within the one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du code précité; Procedural Withdrawal of Appeal Due to Non-Confirmation: Following a letter sent on July 8, 2025, asking the applicant to expressly maintain its conclusions, and in the absence of a response within the one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative décisions incidentes délai de résiliation retrait de la demande de révision classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally record a withdrawal of appeal by order.
Article 1er
This article formally records the act of giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article R. 612-5-1 du code précité
This provision serves as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal, leading to the presumption of withdrawal when no confirmation is received.
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24DA00834
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Conclusions
24PA00569
Appeal Withdrawal Due to Lack of Explicit Confirmation
2102995
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2403211
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2104290
Applicants Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Procedural Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the act of giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally record a withdrawal of appeal by order.

Article R. 612-5-1 du code précité

This provision serves as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal, leading to the presumption of withdrawal when no confirmation is received.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 8 juillet 2025 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, la SCI des Bellous a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désistée de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404124 de la SCI des Bellous.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Bellous, au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404124