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2404123 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2404123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court issued an order because the applicant failed to respond to an invitation, sent via the electronic filing system on July 8, 2025, to expressly confirm the continuation of its appeal, as required by procedural rules which state that a failure to confirm within the minimum one-month period implies withdrawal of the conclusions. Therefore, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning instances where an applicant is deemed to have withdrawn their request, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code précité; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: Therefore, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning instances where an applicant is deemed to have withdrawn their request, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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fiction de retrait décisions incidentes annulation de la décision administrative classement de la procédure qualité pour recourir état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via order.
Article R. 612-5-1 du code précité
This article establishes the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to confirm the maintenance of their conclusions.
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21VE00373
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2202849
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2321099
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation
2404424
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2302170
Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404123 de la SCI des Bellous.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal via order.

Article R. 612-5-1 du code précité

This article establishes the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 8 juillet 2025 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, la SCI des Bellous a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, elle doit être regardée comme s'étant désistée de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404123 de la SCI des Bellous.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Bellous, au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 21 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404123