Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404116 Généré par l'IA

Elderly Care Facility Exclusion and Council Representation Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2404116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual seeking judicial orders compelling a public elderly care facility to provide explanations regarding their exclusion from the social life council and to reinstate them as a family representative was deemed manifestly inadmissible because administrative courts, absent specific statutory provisions, lack the jurisdiction to issue principal injunctions to the administration or substitute themselves for administrative decision-making, leading to the dismissal of the application pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Elderly Care Facility Exclusion and Council Representation Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif soins aux personnes âgées mesure d'éloignement exclusion sociale administration sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request (which contains inadmissible main injunction claims) by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the request, implementing the decision based on the procedural rule cited below.
Généré par l'IA
2208865
Administrative Court Lacks Jurisdiction for Direct Housing Allocation Injunctions
2400036
Lack of Administrative Jurisdiction over Disability Benefits and Education Path Disputes
2404664
Claim Against Guardianship Judge for Inaction Dismissed Due to Administrative Court's Lack of Jurisdiction
2529191
Administrative Court Dismisses Jurisdiction Over Disabled Adult Allocation Dispute
2302015
Petitioner Seeks Annulment of Financial Contribution for Elderly Care, Jurisdiction Declined in Favor of Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the request, implementing the decision based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request (which contains inadmissible main injunction claims) by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'établissement public communal d'accueil de personnes âgées de la ville de Dijon de lui fournir des explications sur sa décision de l'exclure du conseil de la vie sociale et de le réintégrer en qualité de représentant des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration ni faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'établissement public communal d'accueil de personnes âgées de la ville de Dijon de lui fournir des explications sur sa décision de l'exclure du conseil de la vie sociale et de le réintégrer en qualité de représentant des familles. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, à titre principal, ni de faire œuvre d'administrateur. De telles conclusions d'injonction formées à titre principal sont manifestement irrecevables et doivent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, à l'établissement public communal d'accueil de personnes âgées de la ville de Dijon.

Fait à Dijon le 14 janvier 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière