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2404090 Généré par l'IA

Claimant v. Authority: Family Benefit Overpayment Based on Alleged Concubinage

Numéro de cause 2404090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision establishing an overpayment of family benefits (€5,106.26) for a period based on an undeclared spousal relationship, and the annulment of a subsequent decision rejecting her administrative appeal as time-barred, asserting she was wrongly considered in concubinage with her roommate, with whom she maintained separate residences and fiscal independence. The court dismissed the entire claim because the claimant's sole supporting evidence, a sworn statement attesting to the lack of cohabitation, lacked the necessary detail to substantiate the factual basis for contesting the overpayment determination, leading to the application of a rule allowing for the rejection of requests where arguments are manifestly not supported by sufficient precision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 (7°) du code de justice administrative; Claimant v. Authority: Family Benefit Overpayment Based on Alleged Concubinage: The court dismissed the entire claim because the claimant's sole supporting evidence, a sworn statement attesting to the lack of cohabitation, lacked the necessary detail to substantiate the factual basis for contesting the overpayment determination, leading to the application of a rule allowing for the rejection of requests where arguments are manifestly not supported by sufficient precision.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice prestation familiale concubinage non déclaré concubinage perception indue d'indemnités de chômage obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 (7°) du code de justice administrative
The court rejected the application based on this article because the arguments raised were manifestly unsupported by the necessary details to assess their merits.
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2500473
Claimant v. Administration Regarding Family Benefit Overpayment Jurisdiction
2300031
Claimant v. Social Welfare Overpayment Decision
2302766
Benefit Repayment Overpayment Decision Upheld Based on Cohabitation Finding
2301657
Family Allowance Fund Overpayment Recalculation Due to Conjugal Cohabitation
2209089
Social Benefit Overpayment Due to Stable Cohabitation Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 (7°) du code de justice administrative

The court rejected the application based on this article because the arguments raised were manifestly unsupported by the necessary details to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme E A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a notifié un indu de prestations familiales de 5 106,26 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 en raison d'une absence de déclaration de la vie maritale du 5 novembre 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté pour tardiveté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les notifications des trop-perçus de prime d'activité (PPA) et d'aide au logement du 16 mars 2023, du 17 mars 2023 et du 19 novembre 2023 ;

3°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de " revenir " sur son statut de concubinage.

Elle soutient que :

- elle a été considérée à tort comme étant en concubinage avec son colocataire M. B D ;

- ils ne dorment pas dans les mêmes lieux et sont fiscalement indépendants ;

- la caisse d'allocations familiales n'a jamais procédé à aucune vérification, ni visite à domicile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, représenté par son président en exercice, conclut :

1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour forclusion ;

2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(). ".

2. Mme A demande l'annulation, d'une part, de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir lui a notifié un indu de prestations familiales de 5 106,26 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 en raison d'une absence de déclaration de la vie maritale du 5 novembre 2020, et, d'autre part, de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté pour tardiveté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les notifications des trop-perçus de prime d'activité (PPA) et d'aide au logement du 16 mars 2023, du 17 mars 2023 et du 19 novembre 2023.

3. Pour contester les indus mis à sa charge Mme A soutient qu'elle a été considérée à tort comme étant en concubinage avec son colocataire, qu'ils ne dorment pas dans les mêmes lieux et sont fiscalement indépendants et que la caisse d'allocations familiales n'a jamais procédé à aucune vérification, ni visite à domicile, et verse à l'instance une déclaration sur l'honneur datée du 27 septembre 2024, dépourvue de valeur probante, par laquelle elle atteste de ne pas vivre en concubinage avec M. B D. Aussi le moyen unique soulevé, tiré de l'absence de situation de concubinage de nature à fonder les indus contestés, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 (7°) du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 1er août 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.