Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding RSA Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council decision that upheld an allowance fund's notification of an overpayment of over 8,900 euros concerning RSA benefits received between June 2022 and February 2024, but subsequently, the petitioner filed a written statement declaring an unconditional withdrawal of the case. The designated judge, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward withdrawal, leading to an order formally recording the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding RSA Overpayment: The designated judge, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the straightforward withdrawal, leading to an order formally recording the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as ordered.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 29 février 2024 de la caisse d’allocations familiales du Finistère lui notifiant un trop perçu de revenu de solidarité active socle d’un montant de 8 610,37 euros au titre de la période de juin 2022 à février 2024 inclus et un trop perçu de revenu de solidarité active majoré d’un montant de 345 euros au titre du mois de septembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025, le département du Finistère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…).
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Finistère.
Fait à Rennes, le 26 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.