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2404054 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Contract Dispute Following Settlement

Numéro de cause 2404054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against a hospital center seeking payment for unreturned items and their residual value under a contract dispute. The claimant subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its request, explaining that a settlement protocol had been signed following mediation between the parties. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request, formally noting the withdrawal of the case by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Contract Dispute Following Settlement: The claimant subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its request, explaining that a settlement protocol had been signed following mediation between the parties. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request, formally noting the withdrawal of the case by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat règlement du litige contrat de droit administratif ordre de paiement prétention en poursuite décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Rouvray la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim by the appellant.
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2403327
Withdrawal of Claim After Mediation Agreement
2302741
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center
2110135
Claim Withdrawal and Costs Allocation in Management Contract Dispute
2108360
Claim Withdrawal Due to Intervening Agreement
2302716
Company v. Hospital: Claim Withdrawal Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 10 octobre 2024, la société MAJ, représentée par Me Sultan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser la somme de 35 838 euros HT au titre de l'absence de restitution de la totalité des articles mis à sa disposition dans le cadre du marché ;

2°) de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser la somme de 25 637 euros HT au titre de la valeur résiduelle desdits articles ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Rouvray la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, la société MAJ déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient qu'à la faveur d'une procédure de médiation, un protocole d'accord transactionnel entre les parties a été signé 22 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, le centre hospitalier du Rouvray déclare prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, la société MAJ déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société MAJ étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MAJ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MAJ et au centre hospitalier du Rouvray.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.