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2404004 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Numéro de cause 2404004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision refusing a building permit for the regularization of house extensions and other works on specific parcels, alongside a request for the municipality to re-examine the application and payment of legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal statement withdrawing from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit: The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unequivocal statement withdrawing from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de la requête demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by order.
Généré par l'IA
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
22VE01987
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
455457
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2403491
Withdrawal of Case Concerning Refused Building Permit
22LY01595
Petitioner Withdraws Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Fiocca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 octobre 2024 par laquelle le maire de Correns a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de l'extension d'une maison et divers travaux sur un terrain cadastré B 430, 431 et 432 ;

2°) de lui enjoindre de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 août 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Correns.

Fait à Toulon le 26 septembre 20252025.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.