Withdrawal of Annulment Claim Against Refusal to Repeal Urban Plan and Related Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision of a communal body refusing to repeal an intercommunal local urban plan (PLUI) adopted in May 2024, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of the entire claim. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on withdrawals, accepted the withdrawal and consequently rejected the opposing party's related request for costs under Article L. 761-1 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Refusal to Repeal Urban Plan and Related Costs: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on withdrawals, accepted the withdrawal and consequently rejected the opposing party's related request for costs under Article L. 761-1 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorized the President to rule on the withdrawal of the appeal by order.
The court rejected the claims for costs filed by the community of communes based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A, représenté par la SELARL cabinet Cotessat-Buisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 de la communauté de communes Terres de Bresse refusant d'abroger la délibération du 30 mai 2024 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI);
2°) d'enjoindre à la communauté de communes Terres de Bresse de réunir ses membres afin de prononcer l'abrogation du PLUI adopté le 30 mai 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres de Bresse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la communauté de communes Terres de Bresse, représentée par Me Sevino, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Terres de Bresse, sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Terres de Bresse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Terres de Bresse.
Fait à Dijon, le 11 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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