Withdrawal of Suit for Publication Prejudice Against Mayor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation of 1,000 euros from a municipal mayor for prejudice allegedly suffered due to the unauthorized publication of an opinion piece in the municipal magazine, violating the petitioner's right to final approval of the text; however, the court dismissed the case by issuing an order granting the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire petition, as authorized by the relevant administrative justice code concerning the taking note of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit for Publication Prejudice Against Mayor: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the operative part.
This article formally records the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de l’indemniser de la somme de mille euros (1 000 €), sinon du montant de la somme requalifiée par le Tribunal, en réparation des préjudices subis, du fait de la décision de l’édile de publication d’une tribune non conforme dans le magazine municipal de janvier 2024, au mépris de son droit de validation du bon à tirer.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.