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2403962 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration (Remission of Duties Rendered Moot)

Numéro de cause 2403962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of income tax, social contributions, and associated penalties assessed on a distribution of funds, but the administrative court dismissed the case as moot because the tax administration had subsequently granted a total remission of the disputed duties and penalties, leading the presiding magistrate to order that there was no longer any need to rule on the taxpayer's request pursuant to the provision allowing for the recording of cases rendered obsolete following the initiation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Tax Administration (Remission of Duties Rendered Moot): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt sur le revenu procédure en annulation autorité judiciaire fiscale assistance administrative fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative order states there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2409648
Taxpayer v. Tax Administration (Mootness)
2402466
Tax Appeal Mootness Due to Remission
2308850
Taxpayer v. Tax Authority (Moot Claim and Costs)
24BX02170
Tax Appeal Rendered Moot by Tax Remission
22LY02240
Taxpayer's Appeal Dismissed as Moot After Tax Remission; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order states there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités mis à sa charge en conséquence de la distribution de 36 693 euros, à hauteur d'une somme de 10 972 euros en droits et 5 267 euros en pénalités au titre de l'impôt sur le revenu 2014, et 4 550 euros en droits et 2 184 euros en pénalités au titre des prélèvements sociaux 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le directeur du contrôle fiscal d'Ile de France conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits et pénalités en litige. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du contrôle fiscal d'Ile de France.

Fait à Versailles, le 24 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.