Asylum Seeker's Challenge to Residence Denial Rendered Moot by Withdrawal of Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order that denied him authorization to reside in France based on an asylum application, along with an order compelling the prefect to re-examine his status; however, the prefect subsequently withdrew the contested order, rendering the petitioner's claims for annulment and injunction moot, leading the court to grant provisional legal aid while concluding there was no need to rule on the substantive claims and rejecting the request for attorney fees under the relevant administrative and legal aid statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker's Challenge to Residence Denial Rendered Moot by Withdrawal of Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to grant provisional legal aid to M. A in Article 1 of the operative part.
This provision authorizes the court president to rule by order, specifically to note that there is no longer a need to rule (point 3) or to rule on costs (point 5) in Article 2 of the operative part.
Although cited in the reasoning for costs, this provision is not explicitly cited in the final orders (Articles 1, 2, 3, 4) regarding the imposition or rejection of costs.
Although cited in the reasoning for costs, this provision is not explicitly cited in the final orders (Articles 1, 2, 3, 4) regarding the imposition or rejection of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Abdennour, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or informe le tribunal qu'il a procédé au retrait de l'arrêté attaqué et conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'arrêté du 31 octobre 2024 dont M. A demande l'annulation. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées pour le surplus.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Abdennour.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon le 22 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2403927