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2403926 Généré par l'IA

Petition Dismissal for Failure to Meet Code Requirements

Numéro de cause 2403926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking judicial intervention against their employer regarding a dispute, but the court dismissed the request via an order because the filing failed to meet the mandatory requirements of the Administrative Justice Code, specifically lacking any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions sought, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the authority granted to the chamber president to reject such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petition Dismissal for Failure to Meet Code Requirements: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande défaut de conditions matérielles motivation insuffisante des griefs constitutionnels omission de prêter secours violation des formes substantielles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
A, dépourvue de moyens et de conclusions ne répond ainsi pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirements for a request, the non-compliance with which justified the rejection.
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2301738
Administrative Tribunal Dismissal for Failure to Meet Petition Formal Requirements
2404844
Dismissal for Failure to Meet Judicial Request Requirements
2400696
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Formal Requirements
2411311
Dismissal of Petition for Failure to Submit Supporting Arguments
2500523
Dismissal of Inadmissible Petition Regarding Official Misconduct and Prior Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirements for a request, the non-compliance with which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A sollicite l'intervention du Tribunal pour régler un problème l'opposant à son employeur, la direction départementale des territoires et de la mer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2- La requête de M. A, dépourvue de moyens et de conclusions ne répond ainsi pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice le 28 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier