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2403916 Généré par l'IA

Execution of Administrative Order Regarding Resident Permit Renewal

Numéro de cause 2403916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order mandating the prefect to schedule an appointment for a resident permit renewal and issue a work authorization receipt within 48 hours under penalty, which was subsequently enforced with a fine after partial non-compliance, the administrative court determined that the original order was fully executed because the required appointment was finally granted on June 18, 2024, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the subsequent request concerning the enforcement and modification of the penalty rate.

Regeste Legislator

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article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 911-7 du code de justice administrative; Execution of Administrative Order Regarding Resident Permit Renewal: Compte tenu du fait que le préfet de l'Isère a donné un rendez-vous à la requérante le 18 juin 2024 et en l'absence de nouveau mémoire des parties, il doit être considéré que l'ordonnance n°2403690 du 31 mai 2024 a été entièrement exécutée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2403916 présentée par Mme C.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation autorisation d'exécution requête en nomination conformité administrative autorisation partielle autorisation de travail

Dispositions légales citées

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article L. 911-7 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.
Article 1er
This article disposes of the substance of the request by declaring that there is no longer any need to rule on the case.
l'article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge's power regarding the liquidation and modification of the penalty imposed (astreinte).
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2400086
Prefect Obligation to Schedule Residency Permit Renewal Appointment
2312605
Resident Permit Renewal Appointment Order Against Prefect
2414519
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2517183
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment
2403142
Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article disposes of the substance of the request by declaring that there is no longer any need to rule on the case.

l'article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge's power regarding the liquidation and modification of the penalty imposed (astreinte).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2403690 du 31 mai 2024, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'accorder à Mme C un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été notifiée au préfet de l'Isère le 31 mai 2024 à 13 heures 58.

Par une ordonnance n°2403916 du 12 juin 2024, le juge des référés a condamné l'Etat à verser à Mme C une somme de 1 000 euros en exécution de l'ordonnance n°2403690 et a porté le taux de l'astreinte à 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. "

2. Compte tenu du fait que le préfet de l'Isère a donné un rendez-vous à la requérante le 18 juin 2024 et en l'absence de nouveau mémoire des parties, il doit être considéré que l'ordonnance n°2403690 du 31 mai 2024 a été entièrement exécutée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2403916 présentée par Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2403916 présentée par Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

Stéphane B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.