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2403894 Généré par l'IA

Residence Permit Denial Review and Legal Costs Dispute

Numéro de cause 2403894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit and to compel the administrative authority to issue a permit, while also claiming costs under the Code of Administrative Justice, but subsequently informed the court that the authority had issued a favorable decision on the initial request, leading the petitioner to withdraw the annulment and injunction claims while maintaining the claim for legal costs. The Tribunal, invoking the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to rule by order on matters only concerning the legal costs after a simple withdrawal, formally accepted the withdrawal regarding the primary claims and rejected the remaining request for the costs, finding that the circumstances did not warrant ordering the State to pay the petitioner's incurred expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Denial Review and Legal Costs Dispute: The Tribunal, invoking the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to rule by order on matters only concerning the legal costs after a simple withdrawal, formally accepted the withdrawal regarding the primary claims and rejected the remaining request for the costs, finding that the circumstances did not warrant ordering the State to pay the petitioner's incurred expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel frais administratifs objet du litige état requérant annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited to reject the claim for costs incurred that are not included in legal fees (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify giving notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).
Généré par l'IA
2305623
Residence Permit Denial and Costs Dispute
2401618
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs
2319196
Residence Permit Grant Follows Judicial Review Attempt; Litigation Costs Denied
2301491
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs
2304953
Withdrawal of Residence Permit Annulment and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify giving notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited to reject the claim for costs incurred that are not included in legal fees (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2024 et 12 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Clémang, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme A informe le tribunal que le préfet de Saône-et-Loire lui ayant délivré, le 10 septembre 2025, une " attestation de décision favorable sur sa première demande de titre de séjour ", elle " entend donc se désister de son recours concernant le refus implicite " mais qu'elle " maintient sa demande " présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme que demande Mme A au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Saône-et-Loire.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 24 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier