Property Company v. Local Authority: Withdrawal of Planning Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed a request to annul a local authority's decision refusing permission for a change of use from office to residential use and sought an order compelling the authority to reverse its decision or re-examine the application, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally accept withdrawals, granted the request to formally accept the property company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Local Authority: Withdrawal of Planning Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally accept withdrawals, granted the request to formally accept the property company's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article grants the President the power to formally acknowledge the withdrawal of proceedings in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la SCI Mesenge, représentée par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 029 247 24 00026 du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Evarzec s'est opposé à la déclaration préalable présentée en vue du changement de destination d'un bureau en habitation sur un terrain situé 16 rue d'Armor ;
2°) D'enjoindre au maire de la commune de Saint-Evarzec, à titre principal, de prendre un arrêté de non-opposition et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa déclaration préalable, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Evarzec une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la SCI Mesenge déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Evarzec, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la SCI Mesenge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Mesenge.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mesenge et à la commune de Saint-Evarzec.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.