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2403869 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2403869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in property taxes and business property taxes for the years 2019 through 2022, but after the court invited the petitioner, based on administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of its claims within a one-month period, the company failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of its request, and the withdrawal from the proceedings was formally recorded in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Confirmation: Consequently, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of its request, and the withdrawal from the proceedings was formally recorded in an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation fiction de retrait impôt foncier délai de résiliation restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by SA Onyx Auvergne Rhône-Alpes be recorded (giving notice of withdrawal).
Généré par l'IA
2106718
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation
2305648
Real Estate Company Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2310112
Presumed Withdrawal of Business Tax Appeal Due to Non-Confirmation
2400485
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2304705
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by SA Onyx Auvergne Rhône-Alpes be recorded (giving notice of withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, la SA Onyx Auvergne Rhône-Alpes demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, le directeur de finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 27 janvier 2025 à la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 janvier 2025, et dont elle a accusé réception le 31 janvier suivant, la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Onyx Auvergne Rhône-Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Onyx Auvergne Rhône-Alpes et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.