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2403861 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Annulment Dismissal for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2403861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order imposing an immediate departure from the territory, designation of the country of return, and a twelve-month re-entry ban. The court summarily dismissed the application under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to state any legal grounds or means to support the conclusions contesting the order, despite the procedural requirement under Article R. 411-1, and was not in detention or under house arrest, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 411-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Dismissal for Lack of Legal Basis: The court summarily dismissed the application under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the applicant failed to state any legal grounds or means to support the conclusions contesting the order, despite the procedural requirement under Article R. 411-1, and was not in detention or under house arrest, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

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licenciement administratif expulsion préfectorale départ du pays motif de détention décisions incidentes interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 411-1 du code de justice administrative
L'article 411-1 du code de justice administrative précise : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter l'énoncé des conclusions et des moyens.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision in Article 1 to justify rejecting the application.
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2303937
Prefectural Expulsion Order Annulment Petition Dismissed for Lack of Factual Basis
2203997
Prefectural Order Departure Annulment Dismissal for Lack of Statement of Grounds
2400891
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Stated Grounds
2203725
Prefectural Departure Order Annulment Claim Dismissed for Lack of Procedural Follow-Up
2309888
Prefectural Order of Departure Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision in Article 1 to justify rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour d'une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". L'article 411-1 du code de justice administrative précise : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juges. () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter l'énoncé des conclusions et des moyens. Le requérant, qui ne fait l'objet ni d'un placement en rétention, ni d'une assignation à résidence, n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours, aucun moyen de nature à venir au soutien de ses conclusions contestant l'arrêté du 26 novembre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 3 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.