Residence Certificate Issuance Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of their request for a certificate of residence and to compel the authority to issue one specifying "private and family life" or to re-examine the situation. The court determined that since the administrative authority subsequently issued the petitioner a one-year certificate of residence after the petition was filed, the primary requests for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those claims, and consequently, the associated request for costs under the relevant legal provisions was also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Residence Certificate Issuance Mootness: The court determined that since the administrative authority subsequently issued the petitioner a one-year certificate of residence after the petition was filed, the primary requests for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those claims, and consequently, the associated request for costs under the relevant legal provisions was also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders that there is no need to rule on the requests for annulment and injunctions (the main subject of the appeal).
This article is cited in the reasoning to establish the legal basis for the President's power to issue an order stating that there is no need to rule (Art. R. 222-1, 3°).
This article is cited in the dispositive (Article 2, by reference in the operative part which rejects the remainder) concerning the rejection of costs claims.
This article is cited in the dispositive (Article 2, by reference in the operative part which rejects the remainder) concerning the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Hmaida, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de certificat de résidence ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il est constant que, le 19 avril 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A un certificat de résidence d'une durée d'un an. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande certificat de résidence et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hmaida et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,