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2403851 Généré par l'IA

Deficiency in Required Elements for Receivable Administrative Petition

Numéro de cause 2403851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant submitted documents to the administrative court, including a copy of a prior administrative appeal filed against a metropolitan local urban planning modification decision, but failed to present any statement of grounds or specific conclusions as required for a valid judicial filing. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission did not constitute a receivable petition because it lacked the necessary statement of facts, grounds, and conclusions to initiate judicial review, leading to the petition's rejection by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Deficiency in Required Elements for Receivable Administrative Petition: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission did not constitute a receivable petition because it lacked the necessary statement of facts, grounds, and conclusions to initiate judicial review, leading to the petition's rejection by ordinance.

Mots-clés

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documents valables contrôle juridictionnel réclamation administrative motif de révision motivation production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the main order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This provision defines the mandatory requirements for a valid appeal, which the submitted document failed to meet.
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2302484
Failure to State Legal Grounds in Administrative Petition
2303396
Deficient Administrative Petition Rejection
2500207
Dismissal of Unformalized Administrative Submission
2404320
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Grounds
2500888
Rejection of Submission Lacking Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This provision defines the mandatory requirements for a valid appeal, which the submitted document failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2024, M. A B transmet au tribunal différents documents et notamment la copie de son recours gracieux formé le 4 septembre 2024 contre la délibération du 20 juin 2024 portant approbation de la modification n° 2 du plan local d'urbanisme métropolitain d'Orléans Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. M. B se borne à transmettre au tribunal la copie de son recours gracieux formé le 4 septembre 2024 contre la délibération du 20 juin 2024 portant approbation de la modification n° 2 du plan local d'urbanisme métropolitain d'Orléans Métropole. Toutefois, il n'a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle production, qui n'a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 13 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.