Petitioner's Withdrawal of Claims and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision refusing to grant seniority credit effective July 1, 2018, and requested an injunction and an award of costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal regarding the annulment and injunction claims, leaving only the claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the main claims and, exercising its discretion under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and considering the specific circumstances, rejected the remaining claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claims and Rejection of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the main claims and, exercising its discretion under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and considering the specific circumstances, rejected the remaining claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the main conclusions regarding annulment and injunction.
This article rejects the remainder of the claims, which includes the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision grants the President the authority to rule by ordinance, specifically by taking note of withdrawals and ruling on requests concerning only costs.
This provision, cited in the reasoning for the rejection, governs the decision regarding the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Toulouse a refusé de reprendre sa bonification d'ancienneté au 1er juillet 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à ladite commune de prendre un nouvel arrêté faisant mention d'une bonification d'ancienneté au 1er juillet 2018, dans un délai de quinze jours à compter la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Toulouse conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par acte, enregistré le 16 juin 2025, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exclusion des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il entend maintenir intégralement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3 Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lapuelle et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 17 septembre 2025
La présidente de la 6ème chambre,
M.O MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,