Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties, including individuals and homeowners' associations, sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for hotel construction, alongside a claim for costs; however, all requesters subsequently filed a pure and simple withdrawal of their case, leading the President of the adjudicating panel to accept the discontinuance of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing party's request for the imposition of costs against the withdrawing parties under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Building Permit Challenge: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly accepted the withdrawal of the case as ordered in Article 1.
The court ruled on the request for costs made by the defending party under this article in Article 2.
This article provided the procedural basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. E D, M. C D, M. B A, la SCI Andromède, le syndicat des copropriétaires Les Iris, le syndicat des copropriétaires Les Myosotis, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire de la commune des Allues a délivré un permis de construire à la société Hôtel Le Belvédère pour la construction d'un hôtel ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune des Allues et de la société Hôtel Le Belvédère la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, la société Hôtel Le Belvédère, représentée par Me Lamorlette, conclut au rejet de la requête et à mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M. B A et la SCI Andromède déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, M. E D, M. C D, le syndicat des copropriétaires Les Iris et le syndicat des copropriétaires Les Myosotis déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Hôtel Le Belvédère tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n°2403808.
Article 2 : Les conclusions de la société Hôtel Le Belvédère tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à la commune des Allues et à la société Hôtel Le Belvédère.
Fait à Grenoble le 26 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403808