Applicant v. Municipality: Withdrawal of Claim for Refusal to Publish Opinion Piece
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought compensation of 8,000 euros from a municipality following the illegal refusal to publish an opinion piece in the municipal magazine in November 2023, but subsequently filed a filing on September 22, 2025, expressing an unconditional withdrawal of the entire claim. Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which grants designated magistrates the authority to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Municipality: Withdrawal of Claim for Refusal to Publish Opinion Piece: Based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, which grants designated magistrates the authority to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to issue an order recording a simple withdrawal (désistement).
This article formally records the withdrawal of the claim made by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus illégal de publication de sa tribune dans le magazine municipal de novembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny--sur-Orge.
Fait à Versailles, le 26 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.