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2403753 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Against ANAH

Numéro de cause 2403753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought payment of a €1,000 grant under the "Ma prime Rénov'" scheme and €1,500 in legal costs from the National Housing Agency (ANAH). Subsequently, the applicant filed a written statement formally and unconditionally withdrawing the entire claim against the ANAH. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple desistance from the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Against ANAH: Subsequently, the applicant filed a written statement formally and unconditionally withdrawing the entire claim against the ANAH. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple desistance from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait de l'assistance judiciaire ordre de paiement bénéfice frais administratifs restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302889
Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2310467
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2113490
Applicant's Voluntary Withdrawal of Claim Against ANAH Decision
2410958
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2302775
ANAH v. Claimant: Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (l'ANAH) au versement de la somme de 1 000 euros, en paiement de la prime octroyée au titre du dispositif " Ma prime Rénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Fait à Toulouse, le 10 mars 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,