Urban Land Association v. Tax Authority (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn authorized urban land association sought the lifting of an administrative attachment levied by the tax authority for a substantial corporate tax reassessment, but the Tribunal Administratif de Montpellier dismissed the request as manifestly inadmissible because the seizure had already been lifted on March 11, 2024, following the association's opposition filed on March 1, meaning the relief sought in the subsequent July 2, 2024, petition was moot under the court's rules allowing for dismissal of requests that present no further issues for judgment beyond potential costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Urban Land Association v. Tax Authority (Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the application.
The court applies this article to reject the request as clearly inadmissible due to the main issue having become moot.
The court rules on the application for costs requested under this article in the reasoning (point 4) but does not explicitly cite it in the operative part, only in the initial petition summary. However, the standard structure for exclusion dictates focusing strictly on the operative part. Since the operative part only contains 'Article 1er' and 'Article 2', and Article 1er implies the rejection of the main request, the explicit procedural grounds cited in the reasoning must be prioritized if they are the basis of the disposal. Given the strict instruction to only include provisions cited in the dispositive, and the dispositive only cites 'Article 1er' and 'Article 2' (which are not legal provisions but disposition orders), I must re-evaluate. Since the reasoning in point 4 explicitly mentions this article regarding costs, but the dispositive does not reiterate it, I must exclude it based on the rule: 'Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)**.'
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les jardins de Sérignan ", représentée par Me Francin, demande au tribunal de prononcer la mainlevée d'une saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le service des impôts des entreprises ouest le 20 février 2024 pour un montant de 901 073 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les jardins de Sérignan " s'est vue mettre à sa charge la somme de 901 073 euros au titre de rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale au titre de l'année 2019 mise ne recouvrement le
16 octobre 2023. Sa réclamation préalable effectuée le 11 décembre 2023 a été rejetée selon la décision du 4 janvier 2024 puis une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée le
20 février suivant. Par la présente requête, la société requérante demande la mainlevée de cet acte de poursuite.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée dès le 11 mars 2024, suite à l'opposition à poursuite formulée par la requérante le 1er mars 2024. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de l'AFUA " les jardins de Sérignan ", enregistrée le 2 juillet 2024, tendant à obtenir la mainlevée de cette décision, sont manifestement irrecevables.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'AFUA " les jardins de Sérignan " présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de l'AFUA " les jardins de Sérignan " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idealys et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 mars 2025.
La greffière,
P. Albaretfg
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