Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403721 Généré par l'IA

Tax Fine Deferral Review Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2403721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to discharge a tax fine for which the tax authority had already granted a payment deferral with a grace remission on a specified date. The court dismissed the request in a non-appealable order because the filing only contained grounds of clemency and lacked any formal conclusion seeking the annulment of an administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Fine Deferral Review Dismissed for Procedural Deficiency: The court dismissed the request in a non-appealable order because the filing only contained grounds of clemency and lacked any formal conclusion seeking the annulment of an administrative decision, rendering the application manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale report de l'imposition contrôle de la procédure autorité judiciaire fiscale remise d'impôt date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2407005
Tax Challenge Dismissed for Procedural Defects
2501065
Dismissal of Tax Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204667
Tax Assessment Judicial Review Dismissal for Procedural Defect
2500676
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Full Contested Tax Decision
25PA01239
Taxpayers' Request for Suspension of Tax Assessment Dismissed Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the claim as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juin 2024 et le 28 juin 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge d'une amende fiscale qui a fait l'objet de l'octroi de délai de paiement avec remise gracieuse de la direction générale des finances publiques en date du 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de Mme A tend à la décharge d'une amende fiscale qui a fait l'objet de l'octroi de délai de paiement avec remise gracieuse de la direction générale des finances publiques en date du 17 janvier 2024. Cette requête ne contient que des moyens d'ordre gracieux et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,