Prefect's Withdrawal of Urbanism Certificate Appeal Bars Municipality's Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect challenged a certificate of urbanism issued by a mayor that deemed the sale of two parcels of land as a single building plot permissible, but subsequently filed a formal withdrawal of the administrative appeal. The court, relying on administrative justice procedural rules allowing presidents to record withdrawals, formally accepted the prefect's uncomplicated withdrawal of the annulment request, and consequently rejected the co-defendant municipality's subsequent claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Urbanism Certificate Appeal Bars Municipality's Claim for Costs: The court, relying on administrative justice procedural rules allowing presidents to record withdrawals, formally accepted the prefect's uncomplicated withdrawal of the annulment request, and consequently rejected the co-defendant municipality's subsequent claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal (déféré) in the dispositive.
The court rejected the conclusions presented by the commune based on this article concerning the award of costs.
This article provided the jurisdictional basis for the president to give notice of the withdrawal and rule on residual requests (like costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2024, 29 novembre 2024 et 12 février 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme délivré à M. B... A... le 6 février 2024 par lequel le maire de Montech a estimé réalisable, sous réserve de prescriptions, la vente de deux terrains en un seul lot en vue de constituer un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section AA n°0265 et n°0267.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Cet acte de désistement, communiqué aux défendeurs, n’a donné lieu à aucune observation de leur part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. B... A....
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,