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2403688 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Grant Payment and Denial of Costs

Numéro de cause 2403688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision implicitly rejecting a prior appeal against the withdrawal of a home energy transition grant, and further sought an order for payment of the due subsidy and costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding procedural matters, granted the petitioner's subsequent request to withdraw the annulment and injunction claims, thus rendering those requests moot. Consequently, the court ordered that the withdrawal be officially noted, but rejected the remaining claim seeking payment of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no justification to award those specific expenses in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Grant Payment and Denial of Costs: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice regarding procedural matters, granted the petitioner's subsequent request to withdraw the annulment and injunction claims, thus rendering those requests moot. Consequently, the court ordered that the withdrawal be officially noted, but rejected the remaining claim seeking payment of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no justification to award those specific expenses in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel frais administratifs subvention recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected claim for costs/fees made by M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of withdrawal (désistement) and rule on requests concerning only costs (Article L. 761-1).
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2502009
Withdrawal of Energy Transition Grant Subsidy Dispute
2402608
Withdrawal of Energy Transition Grant Appeal
2401704
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Grant Issuance
23DA00965
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Grant Payment and Rejection of Cost Reimbursement
2408582
Administrative Grant Withdrawal Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected claim for costs/fees made by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of withdrawal (désistement) and rule on requests concerning only costs (Article L. 761-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable qu'il a exercé contre la décision du 13 mai 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la prime de transition énergétique qui lui est due dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas présenté d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme que demande M. B au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 18 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier