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2403664 Généré par l'IA

Appeal Against Job Seeker Removal Rendered Moot by Agency Reinstatement

Numéro de cause 2403664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a regional employment agency's decision from November 2023 that removed them from the list of job seekers. However, the agency subsequently issued a decision in August 2024 that officially withdrew the contested sanction and reinstated the individual to the list of job seekers, rendering the initial appeal concerning the removal moot. Therefore, the Administrative Tribunal ruled that there was no longer any reason to rule on the original application, as the underlying action had been resolved by the administrative authority itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Job Seeker Removal Rendered Moot by Agency Reinstatement: However, the agency subsequently issued a decision in August 2024 that officially withdrew the contested sanction and reinstated the individual to the list of job seekers, rendering the initial appeal concerning the removal moot. Therefore, the Administrative Tribunal ruled that there was no longer any reason to rule on the original application, as the underlying action had been resolved by the administrative authority itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité action en révocation rétablissement des indemnités chômage obligation de chercher du travail collectivité régionale sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (no lieu de statuer).
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2206201
Mootness of Appeal Due to Subsequent Agency Reversal
2200715
Job Seeker Deregistration Upheld Due to Insufficient and Untimely Job Search Efforts
2402464
Mootness of Appeal Due to Retroactive Registration Change
2107576
Job Seeker Registration Dispute Mootness Ruling
2000665
Claimant v. Authority Regarding Job Seeker List Removal and Benefit Suppression

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (no lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A conteste la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le directeur régional Pôle emploi Pays de la Loire, devenu France Travail Pays de la Loire, a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'après un nouvel examen du dossier de M. A, elle a retiré la décision de sanction contestée et réinscrit l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 août 2024 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,