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2403616 Généré par l'IA

Infrastructure Repair Cost Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2403616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings seeking payment from another company for the cost of repairing damaged infrastructure, along with associated interest and legal fees, but subsequently filed a motion to completely withdraw its initial request. The court, relying on the provision in the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment divisions to acknowledge pure and simple withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Infrastructure Repair Cost Dispute Withdrawal: The court, relying on the provision in the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment divisions to acknowledge pure and simple withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de réparation versement de dommages-intérêts honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles ordre de paiement recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société SEC TP la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company ENEDIS's request.
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2003658
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Administrative Case
2201449
Claimant's Withdrawal of Restoration Costs and Attorney's Fees Claim
2105853
Withdrawal of Claim Following Settlement and Denial of Costs
2107219
Company Withdrawal of Public Works Claim After Mediation
24NT01527
Property Damage Compensation Appeal Withdrawal and Costs Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company ENEDIS's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, la société ENEDIS, représentée par le cabinet Nativelle Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner la société SEC TP à lui verser la somme de 3 614, 59 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé, augmentée de intérêts capitalisés au taux légal à compter de la date de la 1ère mise en demeure, soit le 22 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la société SEC TP la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société ENEDIS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ENEDIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ENEDIS et à la société SEC TP.

Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

N. COLLET