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2403603 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Cryptoporticos Contract Dispute

Numéro de cause 2403603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings seeking damages of 8,670 euros plus 3,500 euros in legal fees from another company due to alleged contractual breach concerning a project involving cryptoporticos and the enhancement of an ancient site, but following mediation, the claimant explicitly withdrew its entire claim, and the defendant accepted this withdrawal. The court, referencing provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the unconditional withdrawal of the action by the claimant, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Cryptoporticos Contract Dispute: The court, referencing provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the unconditional withdrawal of the action by the claimant, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat dommages-intérêts contractuels honoraires d'avocat règlement du litige identité des prestations communication électronique des écrits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Oregon la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the action.
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2200152
Withdrawal of Claim in Enforcement Proceedings
2404638
Withdrawal of Claim for Contract Payment
2200312
Company Withdrawal of Claim Against State Following Settlement
2508445
Withdrawal of Contract Breach Claim
2105853
Withdrawal of Claim Following Settlement and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société Michalska-Zaborski, représentée par Me Fay, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Oregon à lui verser la somme globale de 8 670 euros au titre des préjudices financier et moral subis du fait de sa défaillance contractuelle dans le cadre du marché relatif à l'opération de couverture des cryptoportiques et de mise en valeur du site du Forum antique de Bavay ;

2°) de mettre à la charge de la société Oregon la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la société Michalska-Zaborski a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la société Oregon a déclaré accepter le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Michalska-Zoborski s'est désistée de son action. La société Oregon a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Michalska-Zaborski.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Michalska-Zaborski et à la société Oregon.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière