Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403551 Généré par l'IA

Administrative Appeal of Lottery Product Sales Denial Rejected for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2403551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a claim seeking review of an unfavorable opinion regarding their application for approval to sell national lottery products, constituting a direct administrative appeal rather than a request for annulment of a decision or monetary condemnation. The court reasoned that, absent specific statutory provisions, administrative courts lack jurisdiction over appeals that do not seek remedies falling within their established purview, which excludes acting as an administrator; consequently, the claim was summarily rejected as manifestly inadmissible under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal of Lottery Product Sales Denial Rejected for Lack of Jurisdiction: The court reasoned that, absent specific statutory provisions, administrative courts lack jurisdiction over appeals that do not seek remedies falling within their established purview, which excludes acting as an administrator; consequently, the claim was summarily rejected as manifestly inadmissible under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae vente à l'essai demande adressée à l'autorité qualité pour recourir adjudication aux enchères annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2201875
Ministry of Interior Opinion on Lottery Sales Point Authorization
2307344
Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Administrative Decision
2302432
Bid Rejection Appeal Inadmissible as Direct Administrative Appeal
2403530
Administrative Tribunal Rejects Inadmissible Appeal Lacking Grounds and Conclusions
2308828
Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Requisite Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, la SNC Linaya saisit le tribunal d'un recours gracieux à la suite de l'avis défavorable émis sur sa demande d'agrément pour la vente des produits de la Française des Jeux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce en formant un recours gracieux à la suite de l'avis défavorable émis sur sa demande d'agrément pour la vente des produits de la Française des Jeux, la SNC Linaya ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SNC Linaya est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Linaya.

Fait à Dijon, le 21 octobre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,