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2403523 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Appeal

Numéro de cause 2403523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order for the recovery of an alleged overpayment of social housing allowance. Following an invitation from the court, issued pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the appeal within one month, the appellant failed to provide the required confirmation, despite having been notified electronically on the day of issuance. Therefore, the court ruled based on the applicable procedural provisions to formally acknowledge the appellant's deemed withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Appeal: Following an invitation from the court, issued pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the appeal within one month, the appellant failed to provide the required confirmation, despite having been notified electronically on the day of issuance. Therefore, the court ruled based on the applicable procedural provisions to formally acknowledge the appellant's deemed withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait continuation de la poursuite licenciement administratif expulsion d'un logement questions procédurales logement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the president of the judgment panel to issue an order, specifically to acknowledge withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appellant.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2214726
Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation
493138
Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation
2216120
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2300600
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim
2402344
Implicit Rejection of Social Housing Overpayment Appeal; Claim Withdrawal Noted for Failure to Confirm Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appellant.

Article R. 222 1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the president of the judgment panel to issue an order, specifically to acknowledge withdrawals.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Calvados pour le recouvrement de la somme de 795 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 20 juin 2025, M. A a été invité, en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désistée d'office. La lettre du 20 juin 2025 a été lue le même jour par le requérant sur l'application Télérecours citoyens. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 21 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet