Mandatory Administrative Appeal Prerequisite for Social Assistance Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the suspension of a departmental decision that refused social assistance for a mother's nursing home costs was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to first file the mandatory administrative prior appeal required by law before approaching the court. The court reasoned that litigation concerning decisions on statutory social assistance benefits, such as the obligation to contribute to accommodation costs, is conditioned upon exhausting the preliminary administrative recourse against the initial decision, as the decision resulting from that appeal is the only one susceptible to judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 222-1 4° CJA, Art. L. 134-2 CASF; Mandatory Administrative Appeal Prerequisite for Social Assistance Litigation: The court reasoned that litigation concerning decisions on statutory social assistance benefits, such as the obligation to contribute to accommodation costs, is conditioned upon exhausting the preliminary administrative recourse against the initial decision, as the decision resulting from that appeal is the only one susceptible to judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the final order to reject the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications via an order.
The inadmissibility of the claim stems from the failure to observe the mandatory prior administrative appeal required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de suspendre la décision du 5 août 2024 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a refusé l'octroi de l'aide sociale des frais d'hébergement pour sa mère, résidente à l'EPHAD de Woincourt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président conclut au rejet de la requête.
Il soutient à titre principal, que la requête est irrecevable, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision contestée et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
3. Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Et aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. ".
4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'obligation alimentaire mis à sa charge suite à la prise en charge par le département de frais d'hébergement doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
5. La requête de Mme B est dirigée contre la décision du 5 août 2024 par laquelle le département de Seine-Maritime a rejeté la demande d'aide sociale relative aux frais d'hébergement pour sa mère, résidente à l'EPHAD de Woincourt. Le département de Seine-Maritime soutient que la requérante n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, contre la décision qu'elle entend contester. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2024.
La président de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
N°2403503