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2403488 Généré par l'IA

Company Withdraws Building Permit Appeal

Numéro de cause 2403488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision from October 28, 2024, which rejected its application for a building permit to install a concrete plant, and further requested that the mayor be ordered to issue the permit and pay costs. However, the appealing company subsequently filed an instrument on September 4, 2025, formally withdrawing its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the straightforward request and issued an order formally recognizing the company's withdrawal of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Building Permit Appeal: However, the appealing company subsequently filed an instrument on September 4, 2025, formally withdrawing its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the straightforward request and issued an order formally recognizing the company's withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis désistement d'action retrait de l'autorisation frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Feuguerolles-Bully la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances, which is the action taken in Article 1.
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20NC01215
Company Withdrawal of Appeal Against Building Permit Refusal
2200543
Company v. Municipality: Building Permit Withdrawal
2207545
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
463002
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit
21TL03637
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuances, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société SBVS Caen, représentée par Me Rebillard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le maire de Feuguerolles-Bully a rejeté sa demande de permis de construire pour l'implantation d'une usine à béton ;

2°) d'enjoindre au maire de Feuguerolles-Bully de délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Feuguerolles-Bully la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, la société SBVS Caen déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société SBVS Caen est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SBVS Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SBVS Caen et à la commune de Feuguerolles-Bully.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

E. Bloyet