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2403488 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Ministry of Interior Driving License Invalidation

Numéro de cause 2403488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior that invalidated their driving license due to a zero point balance, but subsequently filed a motion on August 14, 2025, formally withdrawing the initial claim. The Administrative Tribunal of Rouen granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such pure and simple renunciations, resulting in an order recognizing the individual's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Ministry of Interior Driving License Invalidation: The Administrative Tribunal of Rouen granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge such pure and simple renunciations, resulting in an order recognizing the individual's discontinuance of the action.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire recours en annulation ministre de l'intérieur suppression de la rente d'invalidité retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of withdrawal (désistement).
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2503993
Driver's License Annulment Request Withdrawal
2303655
Petitioner's Withdrawal of Claim Annulment of Driving License Invalidity Decision
2500123
Withdrawal of Petition to Annul Driver's License Invalidation
2402859
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation
2202585
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par mémoire du 14 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 24 septembre 2025.

Le vice-président,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont