Claimant's Successful Residence Permit Application Following Judicial Review Initiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul an implicit rejection of her application for a multi-year residence permit based on private and family life, and requested consequential orders, but subsequently withdrew all claims for annulment and injunction after the administrative authority granted her the requested residence permit on August 9, 2024; consequently, the court gave formal notice of the withdrawal of the main conclusions, and, as the claimant had been granted full legal aid, ordered the State to pay her counsel a sum of 800 euros under the relevant law, provided the lawyer waived the corresponding contribution share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant's Successful Residence Permit Application Following Judicial Review Initiation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal (désistement) of the main claims for annulment and injunction.
This article orders the State to pay the sum to the lawyer based on the cited law regarding fees for those granted legal aid.
This provision is cited as the legal basis for ordering the State to pay the lawyer's fees following the withdrawal.
This procedural article is cited in the reasoning as the basis empowering the President to rule on the request by ordinance, including accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer cette carte de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Nord de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, de la somme de 1 800 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées le 3 octobre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, mention " vie privée et familiale ". Par son mémoire enregistré le 6 novembre 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que, postérieurement à la requête, le préfet du Nord lui a délivré un titre de séjour le 9 août 2024, valable du 26 juillet 2024 au 25 juillet 2034. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'État versera à Me Gommeaux la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Gommeaux et au préfet du Nord.
Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 21 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2403482