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2403481 Généré par l'IA

Reimbursement of Property Tax Rendered Moot by Subsequent Tax Reduction

Numéro de cause 2403481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of €10,724 in property tax for 2023, but the Regional Director of Public Finances subsequently granted the tax reduction after a new claim, rendering the primary request for discharge moot. Consequently, the court issued an order finding no need to rule on the main claim for reimbursement, and also rejected the ancillary request for costs under the relevant administrative justice code provisions due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Reimbursement of Property Tax Rendered Moot by Subsequent Tax Reduction: Consequently, the court issued an order finding no need to rule on the main claim for reimbursement, and also rejected the ancillary request for costs under the relevant administrative justice code provisions due to the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier remboursement de frais finances régionales baisse de loyer déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the considerations as the basis for the president's authority to issue an order concerning the lack of necessity to rule (Art. R. 222-1 3°) and costs (Art. R. 222-1 5°), which justifies the final orders.
Vu l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision governs the rejection of the request for costs (Article 2), although the substantive claim for costs was denied in the reasoning (Point 3).
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2202255
Property Tax Reduction Moot Due to Prior Relief Granted
2202494
Real Estate Company Property Tax Reduction Petition Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2004658
Tax Reduction Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2401472
Business Property Tax Reduction Claim Dismissed as Moot
2300030
Property Owner Tax Reduction Mootness and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

This order declares that there is no longer any need to rule on the main request for tax discharge.

Article 2 : Les conclusions de la requête de la SA d'HLM Valloire Habitat sont rejetées pour le surplus.

This order rejects the remaining claims of the application.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Valloire Habitat et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

This order dictates the notification procedure for the ruling.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the considerations as the basis for the president's authority to issue an order concerning the lack of necessity to rule (Art. R. 222-1 3°) and costs (Art. R. 222-1 5°), which justifies the final orders.

Vu l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governs the rejection of the request for costs (Article 2), although the substantive claim for costs was denied in the reasoning (Point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2024, la SA d'HLM Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution, à hauteur de la somme de 10 724 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 17 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, faisant droit à une nouvelle réclamation présentée par la SA d'HLM Valloire Habitat, a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 10 724 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société requérante a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SA d'HLM Valloire Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : Les conclusions de la requête de la SA d'HLM Valloire Habitat sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Valloire Habitat et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 septembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.