Prefectural Residence Order Annulment Rejection for Lack of Detail and Competence Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order assigning them to residence, arguing both the signatory lacked competence and the order violated Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court summarily rejected the petition, finding the signature argument manifestly unfounded because the official acted under a properly published delegation, and concluding the Article 8 argument failed because it was presented without any supporting facts or necessary precision required to assess its merit, warranting dismissal under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded or insufficiently detailed external legality challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Residence Order Annulment Rejection for Lack of Detail and Competence Challenge: The court summarily rejected the petition, finding the signature argument manifestly unfounded because the official acted under a properly published delegation, and concluding the Article 8 argument failed because it was presented without any supporting facts or necessary precision required to assess its merit, warranting dismissal under the administrative justice code provisions for manifestly unfounded or insufficiently detailed external legality challenges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order rejecting the request.
This provision is cited as the legal basis (point 4) for rejecting the request because the grounds raised were manifestly unfounded or insufficiently precise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A B, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 juin 2024 portant assignation à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il évoque, à l'appui de cette requête, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que " le défaut de compétence du signataire ".
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la signataire de l'acte attaqué avait reçu délégation pour ce faire, régulièrement publiée, et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé, n'est pas assorti des précisions nécessaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. D'une part, la signataire de l'acte attaqué avait, ainsi qu'il en est d'ailleurs justifié, reçu délégation du préfet pour ce faire, par un arrêté régulièrement publié. A le supposer soulevé, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, lequel relève de la légalité externe, est ainsi manifestement infondé.
3. D'autre part, à le supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est manifestement assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé. En effet, aucun fait n'est invoqué ni aucune pièce n'est produite.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête, qui ne comporte qu'un moyen de légalité externe manifestement infondé et un moyen n'étant manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu, en l'absence d'urgence, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Le Bourdais, et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.