Administrative Decision Annulment and Residence Permit Issuance Claim Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de changement de statut et de délivrance d'un titre de séjour " talent - création d'entreprise " prise par le préfet de la Dordogne le 16 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " talent - création d'entreprise " à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de la mettre en possession d'un récépissé portant autorisation de séjour et de travail pendant la fabrication de sa carte ou le réexamen de sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la préfète de la Dordogne informe le tribunal que la demande d'admission au séjour de Mme A a obtenu une décision favorable et conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, Mme A indique maintenir ses demandes de frais irrépétibles et demande qu'il soit enjoint à la préfecture sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous afin de récupérer son titre de séjour, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre son titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la transmission d'un visa " passeport talent - création d'entreprise " à la préfecture, une décision favorable a été prise le 29 janvier 2025 sur la demande d'admission au séjour de Mme A entrainant la mise en fabrication d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 31 janvier 2025 au 29 janvier 2027, portant la mention " passeport talent : création d'entreprise ". Par conséquent les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,