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2403396 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Denying Appeal

Numéro de cause 2403396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration filed by a Diocesan association, as well as the implicit rejection of their administrative appeal, formally withdrew their request before the Administrative Tribunal of Marseille. Based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the claim, while consequently rejecting the opposing parties' requests for the applicants to cover legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Denying Appeal: Based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the simple and unconditional withdrawal of the claim, while consequently rejecting the opposing parties' requests for the applicants to cover legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête questions procédurales frais administratifs demande de réexamen administratif dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dismissed claims regarding the award of legal costs to the respondent parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2309990
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2400746
Municipality Decision Annulment Sought After Withdrawal
2103750
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
2006594
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Cost Reimbursement Claim
2203825
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Works Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dismissed claims regarding the award of legal costs to the respondent parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 avril 2024, 10 octobre 2024, et 29 novembre 2024, M. B C et Mme A D, représentés par Me Rosier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013 085 23 A0076 en date du 10 octobre 2023 par lequel la commune de Roquefort-la-Bédoule ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par l'association Diocésaine de Marseille, ensemble la décision implicite de rejet apportée à leur recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-la-Bédoule une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, la commune de Roquefort-la-Bédoule représentée par Me Del Prete conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l'association Diocésaine de Marseille représenté par la SCP Beranger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 février 2025, M. C et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune de Roquefort-la-Bédoule et l'association Diocésaine de Marseille au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Roquefort-la-Bédoule et l'association Diocésaine de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D, à la commune de Roquefort-la-Bédoule et à l'association Diocésaine de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 février 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.